Conditions générales

Dispositions générales

1. The House est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Colonies 11, et dont le numéro d'entreprise est le 0477.922.166 (RPR Bruxelles, section néerlandophone) (ci-après « The House »). E-mail : info@the-house.be - Site web : www.the-house.be.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats (en magasin et via la boutique en ligne), ainsi qu’aux livraisons et prestations de toute nature qui en découlent entre The House et le client. Le client reçoit les présentes conditions générales lors de la commande, de la conclusion du contrat ainsi que sur les factures. En signant la commande ou le contrat, ou en acceptant la facture, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

Absence de droit de rétractation

1. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article IV.47, car le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles The House n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation (art. VI.53, 2° WER).

Paiements

1. Sauf mention contraire sur la facture, toutes les factures sont payables immédiatement. The House SA se réserve le droit, en cas de défaut de paiement, d’exiger l’exécution du contrat ou de le résilier au détriment du client. En cas de non-paiement par le client dans les 7 jours, après une mise en demeure infructueuse de payer le prix d’achat dans les 7 jours, le contrat peut être résilié au détriment du client et l’article 3.6 s’applique sans restriction.
2. Sauf convention contraire expresse, toutes les commandes sont payables par virement bancaire ou par tout moyen de paiement électronique. Les paiements en espèces ne sont possibles que dans l’un des magasins si cela a été convenu au préalable et pour un montant maximal de 3 000,00 euros (quel que soit le montant de la facture).
    
3. Dettes d’une entreprise. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, même en cas de résiliation du contrat, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 10 % sur chaque montant de facture resté impayé, également de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 250,00 euros et un maximum de 2 500 euros, sans préjudice du droit de The House de prouver l’existence d’un préjudice et de dommages supplémentaires.
    
4. Sans préjudice du droit de The House SA de faire valoir les
   dettes d’un consommateur (Livre XIX du WER) en cas de non-paiement ou de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux sont dus. En outre, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire sur chaque montant de facture resté impayé, si aucun paiement n’est effectué dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi d’un premier rappel, sans préjudice du droit de The House de prouver l’existence d’un préjudice plus important. Le montant de l’indemnité forfaitaire est égal à :
   
   − 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
   − 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
   − 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros, si le solde
   dû est supérieur à 500 euros. Les
   
   mêmes intérêts de retard et la même clause pénale s’appliquent en cas de remboursement tardif par The House, conformément à l’article 2.3.
    
5. Pour être valable, toute contestation de facture doit parvenir à The House par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation.
6. En cas d’annulation de la transaction par le client, les frais suivants seront facturés :
   
   − frais d’annulation : 100 euros
   − frais administratifs : 50 euros
   − une indemnité égale à la différence entre le prix de vente de The House SA au moment de l’achat et le prix de vente de The House SA le jour de l’annulation par le client.  
   
   

Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent, même en cas de transformation, de mélange ou d’incorporation, la propriété exclusive de The House jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais.
    

Obligation d’identification

Afin de se conformer aux obligations légales et de garantir la sécurité et la transparence, The House se réserve le droit de vérifier l’identité de ses clients. The House ne conclut de contrats qu’avec des clients majeurs.

Pour les clients
particuliers Les clients particuliers sont tenus de s’identifier à la première demande au moyen d’une pièce d’identité officielle et en cours de validité (telle qu’une carte d’identité ou un passeport). The House peut conserver une copie ou un enregistrement de ce document, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Pour les clients
professionnels Les entreprises et autres personnes morales sont tenues, avant la conclusion d’un contrat ou à la première demande de The House, de fournir les documents suivants :

- un document UBO (Ultimate Beneficial Owner) récent et valide indiquant les bénéficiaires effectifs ;

- Une copie d’une pièce d’identité valide du ou des dirigeants et/ou du ou des bénéficiaires effectifs.

Si les données d’identification requises ne sont pas fournies, sont incomplètes ou erronées, The House se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier la prestation de services sans aucune forme d’indemnisation.

Toutes les données à caractère personnel fournies sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Responsabilité

1. The House n’est pas liée par des indications de prix erronées en cas d’erreur manifeste.

Force majeure

1. En cas de force majeure, les parties ne peuvent être tenues de remplir leurs obligations l’une envers l’autre et sont en droit de suspendre leurs obligations pendant la durée de la force majeure. La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les 24 heures. Si l'exécution du contrat devient impossible en raison de la force majeure, chaque partie peut résilier le contrat sans que cela ne donne lieu au paiement d'une indemnité. Les fluctuations du cours de l'or, de l'euro ou d'autres devises ne constituent pas un cas de force majeure.

Confidentialité

1. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité de The House, dont le client déclare avoir pris connaissance et dont il accepte l’application. La politique de confidentialité de The House peut être consultée à tout moment sur www.the-house.be.

Droit applicable et tribunaux compétents

1. Le droit belge est exclusivement applicable.
2. Tout litige découlant du contrat relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai (neerlandophone). L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Autres dispositions

1. Les parties acceptent les communications électroniques (par exemple, les e-mails) comme moyen de preuve.
2. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales.